Conditions générales de vente

En vigueur au 8 juin 2026.

Note : ce texte est un point de départ rédigé honnêtement à partir des pratiques du service. Avant la première vente à un client externe, il est fortement recommandé de le faire relire par un juriste pour adapter aux spécificités d'Ephais SAS et aux dernières évolutions réglementaires.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Ephais SAS (« l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale qui souscrit au service ho.ma (« le Client »).

Le service ho.ma fournit un accès à un environnement isolé (« tenant ») hébergé sur un cluster Kubernetes mutualisé opéré par l'Éditeur. Le tenant est assorti d'un plafond de ressources (vCPU, mémoire, stockage persistant) déterminé lors de la souscription ; la facturation porte sur les ressources réellement consommées dans la limite de ce plafond.

Article 2 — Souscription

La souscription se fait par échange écrit (email) entre le Client et l'Éditeur. Elle prend effet à la date de mise à disposition effective des accès (livraison du kubeconfig).

Le Client garantit que les informations communiquées (raison sociale, contact technique, contact facturation) sont exactes et s'engage à les maintenir à jour.

Article 3 — Tarifs et facturation

Le service est facturé selon un modèle « pay-as-you-go » à l'usage réel : le montant dû au titre d'une période est égal, pour chaque ressource (vCPU, mémoire, stockage), à l'intégrale dans le temps de la quantité effectivement active du tenant (mesurée périodiquement) multipliée par le tarif unitaire publié sur la page Tarifs, augmenté d'un forfait d'espace (« namespace ») appliqué tant que le tenant existe. Une ressource de calcul non active n'est pas facturée ; seul le forfait d'espace court jusqu'à la suppression du tenant.

Les tarifs unitaires sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée selon la législation en vigueur. La mesure de la consommation est effectuée à intervalle régulier (de l'ordre de la minute). La facturation est mensuelle, à terme échu : la facture du mois M est émise dans les cinq (5) premiers jours ouvrés du mois M+1 et détaille, par ressource, les quantités consommées (vCPU·h, GiB·h, stockage·h) et les montants correspondants.

L'Éditeur peut faire évoluer les tarifs unitaires. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis de trente (30) jours. Les nouveaux tarifs n'entrent en vigueur qu'à compter de la date indiquée dans la notification, et ne s'appliquent qu'aux heures de consommation postérieures à cette date. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans préavis ni indemnité.

Modes de paiement acceptés : virement SEPA (à 15 jours), prélèvement SEPA (Stripe, dès disponibilité), carte bancaire (Stripe, dès disponibilité).

En cas de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au tenant après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours. Les intérêts de retard sont calculés au taux légal en vigueur, conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce.

Article 4 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimal. Chaque partie peut résilier à tout moment par notification écrite (email) avec un préavis de 15 jours.

À la résiliation, l'Éditeur fournit au Client :

• un export YAML de l'ensemble des ressources du tenant (manifests, configmaps, secrets) ;
• un export tarball des volumes persistants (PVC) du tenant.

Cet export est mis à disposition pendant 30 jours à compter de la date de résiliation effective. Passé ce délai, l'ensemble des données du tenant est définitivement effacé, sans possibilité de récupération.

Article 5 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• mettre à disposition du Client l'accès à son tenant dans les conditions du plan souscrit ;
• maintenir la disponibilité du service avec un objectif de qualité raisonnable (sans constituer un SLA contractuel à ce stade) ;
• notifier le Client par email de toute opération de maintenance planifiée susceptible d'affecter le service, avec un préavis minimal de 48 heures ;
• répondre aux demandes de support sous 24 heures ouvrées (4 heures ouvrées pour les plans Large) ;
• journaliser toutes les opérations effectuées sur l'API Kubernetes par les identités du Client (audit log côté serveur) ;
• respecter la confidentialité des données du Client conformément à la politique de confidentialité.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le service conformément aux conditions générales d'utilisation ;
• ne pas tenter d'accéder aux ressources hors de son tenant, contourner les mécanismes d'isolation, ni exécuter des charges destinées à perturber le service ou les autres tenants ;
• maintenir la confidentialité de son kubeconfig et autres jetons d'authentification ; toute compromission doit être signalée immédiatement à l'Éditeur ;
• régler les factures à leur échéance.

Article 7 — Disponibilité, niveau de service

Le service est fourni « tel quel », sans garantie contractuelle de disponibilité (SLA) en phase early. L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour garantir un fonctionnement continu.

Les interruptions pour maintenance planifiée ne constituent pas une indisponibilité au sens du présent article.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour :

• les conséquences d'une utilisation non conforme du service par le Client ;
• la perte de données résultant d'une mauvaise configuration des sauvegardes côté Client ;
• les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image).

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total facturé au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cet engagement perdure pendant deux ans après la résiliation.

Article 11 — Modification des CGV

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans préavis ni indemnité.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l'Éditeur.